Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)

Qu'est-ce qu'un  Ésat  ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d'âge et de handicap.

    Âge

    En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la  CDAPH  peut décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

    Handicap

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat

    • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

    C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.

    Cette décision peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

    La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.

    À noter

    À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.

    La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.

    Vous signez un contrat d'accompagnement par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

    Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

    À savoir

    Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

    Mesures liées au travail

    Vous pouvez :

    • Adhérer à un syndicat

    • Exercer votre droit d'expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations

    • Faire grève

    • Mettre en oeuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

    Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez également bénéficier :

    À savoir

    Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l'Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité et sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l'instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service.

    Mesures liées aux congés et à la santé

    Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

    Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

    Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

    Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :

    En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.

    À savoir

    Depuis le 1er juillet 2024, votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une complémentaire santé.

    Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.

    Vous percevez une rémunération garantie comprise entre 6,62 € de l'heure et 13,15 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

    Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l'activité exercée à temps partiel.

    La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

    À noter

    En cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

    Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

    Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d'un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l'entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.

    En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

    Oui, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans la limite de 35 heures dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.

    Oui, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d'une entreprise pour exercer une activité à l'extérieur de l'Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n'ait pas de but lucratif .

    Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

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Comment faire si...

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).