Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.

    Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

    • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

    • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

    Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

    À savoir

    En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

    Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l' Agefiph .

    Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

    • Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

    • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

    • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

    • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

    Ces documents doivent être scannés.

    L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

    • Avis favorable ou défavorable

    • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

    • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

    Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

    Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

    Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

    Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 407,50 € par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

      Le montant de l'aide liée à la RLH est de 12 756,75 € par an pour une activité à temps plein.

      Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

        L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

        Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

        La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

          La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

          Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

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          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).