Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

      Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

      • Moto légère  avec ou sans side-car

      • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

        Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

        • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

        • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

        À noter

        si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

          Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

          • Moto légère  avec ou sans side-car

          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

            Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

            • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

            • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

              Attention

              la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

              Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

              • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

              • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

              À noter

              si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

                Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                • Moto légère  avec ou sans side-car

                • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Attention

                  la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

                    Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                    • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                    • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                      Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                      • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

                      • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

                      À noter

                      si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

                        Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                        • Moto légère  avec ou sans side-car

                        • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                          • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Attention

                          la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

                            Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                            Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                            • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                            • Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance

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                            Les dossiers sont à déposer :


                            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).