Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Exporter la page au format PDF (1,5Mo environ)

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :

Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

À noter

Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou Compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu'à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l' Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois	Jusqu'à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 574,24 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois	Jusqu'à 570,30 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	953,56 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre les repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,...)	Demander aux services de votre département

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé	Jusqu'à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d' Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois	Jusqu'à 1 012,02 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 899,56 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 899,56 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois	Jusqu'à 570,30 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	635,71 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre vos repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...)	Demander aux services de votre département