Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse , vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

      Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

      Un récépissé vous est remis.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l'étranger 

        La délivrance d'un duplicata est gratuite.

        Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

        Un récépissé vous est remis.

        Où s'adresser ?

         Commissariat 

        Où s'adresser ?

         Gendarmerie 

          Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

          Un récépissé vous est remis.

          Où s'adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l'étranger 

            Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Rappel

            si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

            Pièces à fournir :

            • Récépissé de déclaration de vol

            • Passeport en cours de validité

            • Selon votre situation :

              • Si vous êtes marié(e) : extrait d'acte de mariage

              • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

              • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

            • Photocopie de votre carte volée

            • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

            • 3 photos d'identité

            • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

            La délivrance d'un duplicata est gratuite.

           Toutes les questions réponses 

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).